Conditions d’utilisation

1. À propos des présentes Conditions

Les présentes conditions d’utilisation, ci-après les « Conditions » (« Terms »), constituent un contrat entre vous et Navaneeth CT, une personne physique établie en Inde, exerçant sous le nom commercial Emploist (« nous », « notre » ou « nos »). « Vous » et le « Client » (« Customer ») désignent l’entreprise ou toute autre organisation qui utilise Emploist.

• Emploist s’adresse aux organisations qui recrutent. Il n’est pas destiné à un usage personnel, familial ou domestique.
• Vous acceptez les présentes Conditions lorsque vous vous connectez à Emploist, créez une entreprise, démarrez un Forfait ou utilisez Emploist de toute autre manière. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas Emploist.
• La personne qui accepte les présentes Conditions pour le compte de votre organisation confirme qu’elle est âgée d’au moins 18 ans et qu’elle a le pouvoir d’engager celle-ci. Toute personne de votre équipe qui utilise Emploist doit être âgée d’au moins 18 ans.
• Les personnes qui postulent à des offres par l’intermédiaire d’une page carrière ne sont pas liées par les présentes Conditions. Notre Politique de confidentialité explique comment leurs données sont traitées.

Les conditions relatives au traitement des données figurant à la section 13 et notreliste des sous-traitants ultérieurs font partie des présentes Conditions. Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données à caractère personnel en tant que responsable du traitement. À l’exception de la liste des sous-traitants ultérieurs, elle ne fait pas partie des présentes Conditions.

Les termes que nous utilisons

• « Emploist » désigne l’application web Emploist, les pages carrière et les e-mails qu’elle fournit, son serveur MCP pour les assistants IA, ainsi que notre assistance associée.
• « Votre entreprise » (« Your company ») désigne l’espace de travail de votre organisation dans Emploist, qui contient ses offres, sa page carrière, son équipe, ses paramètres et ses candidatures.
• « Membres de l’équipe » (« Team members ») désigne les personnes qui font partie de votre entreprise dans Emploist, en tant qu’administrateurs ou membres.
• « Candidats » (« Applicants ») désigne les personnes qui postulent à vos offres par l’intermédiaire d’Emploist.
• « Données client » (« Customer Data ») désigne le contenu que vous et les membres de votre équipe ajoutez à Emploist, les informations que les candidats soumettent par son intermédiaire, ainsi que les scores de compatibilité et autres enregistrements qu’Emploist crée à partir de ceux-ci.
• « Forfait » (« Plan ») désigne l’abonnement Emploist de votre entreprise, y compris son essai gratuit. Votre Forfait est « actif » (« active ») pendant son essai gratuit, lorsque ses paiements sont à jour, ou pendant la période de grâce qui suit un échec de paiement.
• « Crédits » (« Credits ») désigne les crédits IA utilisés pour évaluer les candidatures.

2. Votre compte et votre équipe

• Fournissez des informations exactes sur vous-même et sur votre entreprise, et tenez-les à jour.
• Assurez la sécurité de vos moyens de connexion, comme votre compte de messagerie et votre compte Google ou Microsoft. Toute personne qui les contrôle peut se connecter à votre place. Ne partagez pas les codes de connexion ni les liens d’invitation.
• Les administrateurs gèrent la facturation, les paramètres et l’équipe de votre entreprise. Vous êtes responsable du choix de vos administrateurs, de tout ce que font les membres de votre équipe dans Emploist, ainsi que du respect des présentes Conditions par ceux-ci.
• Retirez de votre entreprise les personnes qui n’ont plus besoin d’y accéder. Si vous pensez que quelqu’un a accédé à votre entreprise sans autorisation, prévenez-nous rapidement à l’adresse support@emploist.com.

3. Le service

Emploist est un outil logiciel de recrutement. Nous ne sommes ni une agence de placement ni un recruteur, et nous ne prenons pas de décisions de recrutement à votre place.

• Modifications. Nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités. Si une modification réduit de manière substantielle ce qu’inclut votre Forfait, nous en informerons vos administrateurs à l’avance lorsque cela est raisonnablement possible.
• Limites. Emploist comporte des limites techniques raisonnables, par exemple sur la taille des fichiers et sur la fréquence à laquelle des requêtes peuvent être effectuées, et nous pouvons les modifier. Si votre utilisation dépasse largement une utilisation normale ou met Emploist en danger, nous pouvons la limiter.
• Assistance et disponibilité. Nous fournissons une assistance par e-mail à l’adresse support@emploist.com. Nous ne proposons pas d’accord de niveau de service, et Emploist peut parfois être indisponible, par exemple pendant une maintenance.
• Essais gratuits et fonctionnalités bêta. Les essais gratuits, ainsi que les fonctionnalités que nous désignons comme bêta ou en préversion, sont fournis en l’état. Ils peuvent changer ou prendre fin à tout moment.

4. Évaluation par IA

Lorsque l’évaluation par IA est activée, Emploist utilise un modèle d’IA pour attribuer à chaque candidature un score au regard de son offre, en fonction du CV, des réponses du candidat et des informations de l’offre. L’évaluation par IA est activée par défaut et, tant que votre Forfait est actif, un administrateur peut la désactiver dans Paramètres. À elle seule, l’évaluation par IA ne rejette personne, ne fait passer personne à l’étape suivante et n’envoie d’e-mail à personne.

Les scores de compatibilité peuvent être erronés, incomplets ou biaisés. Ils servent de repère pour savoir quelles candidatures examiner en priorité, et non de conclusion quant aux qualifications d’une personne. C’est vous qui décidez si vous utilisez l’évaluation par IA et de quelle manière, et vous êtes responsable de chacune de vos décisions de recrutement. Si vous l’utilisez, vous devez :

• faire examiner les candidatures par des personnes, et ne jamais fonder une décision concernant un candidat uniquement sur un score de compatibilité, ni écarter une candidature parce que son score est faible ou absent
• informer les candidats que l’IA aide à examiner les candidatures, et fournir toute autre mention et respecter toute autre exigence que la loi vous impose pour l’utilisation de l’IA dans le recrutement. Tant que l’évaluation par IA est activée, la page carrière par défaut affiche une telle mention. Si vous utilisez votre propre code de page carrière, ajoutez-en une vous-même.
• ne pas l’utiliser pour trier les candidats en fonction de caractéristiques protégées, comme l’origine raciale, la religion, la caste, le sexe, l’âge ou le handicap, ou d’éléments qui s’y substituent
• ne pas l’utiliser à d’autres fins que l’examen des candidatures pour l’offre à laquelle elles ont été soumises, par exemple pour évaluer ou surveiller des salariés
• ne pas l’utiliser, y compris par l’intermédiaire d’un assistant IA, pour prendre des décisions concernant des candidats sans examen par une personne

Pour évaluer les candidatures, nous les envoyons à notre fournisseur d’IA, désigné dans notre liste des sous-traitants ultérieurs. Nous pouvons changer de fournisseur ou de modèle d’IA. Nous pouvons limiter ou désactiver l’évaluation par IA dans certaines régions, ou pour certaines entreprises, lorsque la loi l’exige.

5. Assistants IA

Les membres de l’équipe peuvent connecter des assistants IA, comme Claude ou ChatGPT, à Emploist via notre serveur MCP. Un assistant connecté agit sous l’identité de la personne qui l’a connecté, avec son rôle, et peut faire une grande partie de ce que cette personne peut faire dans Emploist, comme lire et déplacer des candidatures et modifier des offres. Les assistants IA sont activés par défaut, et un administrateur peut les désactiver pour votre entreprise dans Paramètres.

Les assistants IA sont des services tiers que vous et les membres de votre équipe choisissez. Ils ne font pas partie d’Emploist, et leurs fournisseurs ne sont pas nos sous-traitants ultérieurs. Les Données client qu’un assistant reçoit sont traitées selon les conditions convenues entre son fournisseur et vous ou le membre de votre équipe, et nous n’en avons pas le contrôle. Vous êtes responsable :

• de décider quels assistants votre équipe peut utiliser, et de vous assurer que l’envoi de Données client à ces assistants est licite
• de tout ce que font dans Emploist les assistants des membres de votre équipe, comme si les membres de votre équipe l’avaient fait eux-mêmes
• du respect de la section 4 lorsqu’un assistant travaille sur des candidatures et des scores de compatibilité

Nous pouvons bloquer ou déconnecter un assistant dont nous estimons raisonnablement qu’il n’est pas sécurisé, qu’il est nuisible ou qu’il est utilisé en violation des présentes Conditions.

6. Forfaits, paiements et résiliation

Dodo Payments

Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Dodo Payments (« Dodo »). Dodo est le vendeur officiel (« merchant of record ») de toutes nos commandes. Dodo gère le passage de commande, les paiements, les factures, la taxe sur les ventes et la TVA, ainsi que les questions relatives aux paiements et les remboursements. Les Buyer Terms (conditions applicables aux acheteurs) de Dodo s’appliquent également à vos achats.

Forfait et facturation

• Le Forfait est facturé mensuellement ou annuellement, d’avance, au prix affiché lors de la commande, taxes applicables en sus. Il est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période de même durée jusqu’à sa résiliation.
• Nous pouvons modifier nos prix. Nous enverrons un e-mail à vos administrateurs au moins 30 jours avant qu’une augmentation de prix ne s’applique à votre Forfait, et vous pourrez résilier avant cette date.
• Si un paiement échoue, Emploist continue de fonctionner pendant une courte période de grâce. Si le paiement n’a toujours pas abouti à l’issue de cette période, votre entreprise passe en lecture seule jusqu’à ce qu’il soit réglé.

Essai gratuit

Le premier Forfait de votre entreprise peut commencer par un essai gratuit. Vous ajoutez un moyen de paiement lors de la commande, et Dodo débite le montant de la première période de facturation à la fin de l’essai, sauf si un administrateur résilie avant cette date. Chaque entreprise et chaque personne ne peut bénéficier que d’un seul essai gratuit.

Crédits IA

• L’évaluation d’une candidature utilise un Crédit, et sa réévaluation en utilise un autre.
• Votre Forfait inclut des Crédits pour chaque période de facturation, tels qu’indiqués sur notre page des tarifs au début de cette période. Ils ne sont pas reportés sur la période suivante.
• Les administrateurs peuvent acheter des Crédits supplémentaires par packs. Les Crédits achetés en pack n’expirent pas, mais ils sont perdus si votre entreprise est supprimée.
• Les Crédits ne peuvent être achetés et utilisés que tant que votre Forfait est actif. Ils n’ont aucune valeur monétaire, ne peuvent pas être transférés et ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l’exige. Si un pack de crédits est remboursé, ses Crédits non utilisés sont retirés.

Résiliation et remboursements

• Un administrateur peut résilier à tout moment depuis la page Facturation. Votre Forfait reste actif jusqu’à la fin de l’essai ou de la période de facturation en cours, et vous ne serez plus débité.
• Les paiements ne sont pas remboursables. Aucun remboursement ni avoir n’est accordé pour des périodes de facturation partielles ou des Crédits non utilisés, sauf lorsque la loi l’exige, pour tout avoir au prorata affiché lors de la commande quand vous passez à la facturation annuelle, ou si nous cessons de proposer Emploist (section 14). Les remboursements sont versés par Dodo.
• La suppression de votre entreprise résilie immédiatement votre Forfait, sans remboursement, et supprime définitivement ses données.

Lorsque votre Forfait n’est pas actif

Lorsque votre Forfait prend fin, et avant que votre entreprise n’en démarre un, votre entreprise est en lecture seule. Votre équipe peut toujours se connecter, consulter ses données et exporter les candidatures, mais ne peut pas effectuer la plupart des modifications ; les candidatures ne sont pas évaluées et votre page carrière cesse d’accepter des candidatures.

7. Données client

• Elles vous appartiennent. Vous conservez tous vos droits sur les Données client.
• Notre licence. Vous nous autorisez à héberger, stocker, copier, traiter, transmettre, afficher et publier les Données client, dans le monde entier, uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir et sécuriser Emploist et en assurer l’assistance conformément aux présentes Conditions, y compris par l’intermédiaire de nos sous-traitants ultérieurs. Par exemple, nous publions vos offres sur votre page carrière, envoyons vos e-mails aux candidats et envoyons des Données client aux assistants IA que les membres de votre équipe connectent.
• Ce que nous ne faisons pas. Nous ne vendons pas les Données client, ne les utilisons pas à des fins publicitaires et ne les utilisons pas pour entraîner des modèles d’IA.
• Données d’utilisation. Nous pouvons utiliser des informations sur l’utilisation et les performances d’Emploist pour l’exploiter et l’améliorer. Tout ce que nous utilisons ou partageons au-delà de la fourniture d’Emploist à votre intention est agrégé ou dépersonnalisé, de sorte qu’il ne permet d’identifier ni vous, ni les membres de votre équipe, ni les candidats, et nous ne chercherons pas à le réidentifier.
• Vos copies. Votre équipe peut exporter les candidatures d’une offre. Vous êtes responsable de la conservation de vos propres copies de toutes les Données client dont vous avez besoin.
• Contenu que nous pouvons retirer. Nous ne surveillons pas les Données client. Nous pouvons retirer ou désactiver un contenu dont nous estimons raisonnablement qu’il enfreint les présentes Conditions ou la loi, ou lorsqu’un tribunal ou une autorité l’exige.

Vos responsabilités concernant les données des candidats

Vous décidez des informations à collecter auprès des candidats et de la manière de les utiliser. Vous devez :

• disposer d’une base juridique, et de tous les consentements requis par la loi, pour collecter et utiliser les données des candidats dans Emploist, y compris pour l’évaluation par IA, pour les assistants IA qu’utilise votre équipe et pour le traitement que nous effectuons au titre de la section 13
• fournir aux candidats votre propre notice d’information sur la protection des données, au moment où ils postulent ou avant, qui couvre votre utilisation d’Emploist. La page carrière par défaut n’en comporte pas.
• ne poser que les questions que la loi vous autorise à poser, et ne pas demander d’informations sensibles, par exemple sur la santé, la religion ou les antécédents judiciaires, sauf si la loi le permet
• répondre aux demandes des candidats concernant leurs données, et supprimer leurs données lorsque vous n’en avez plus besoin. Emploist ne supprime pas automatiquement les candidatures.
• veiller à ce que les contenus que vous publiez et envoyez, comme les offres, les pages carrière et les e-mails aux candidats, soient exacts et licites. Les e-mails aux candidats doivent porter uniquement sur leur candidature. Les réponses sont envoyées à l’adresse de réponse définie par un administrateur : utilisez donc une adresse que vous contrôlez.

8. Utilisation acceptable

Vous et votre équipe ne devez pas utiliser Emploist pour :

• publier des offres fictives, trompeuses ou frauduleuses, exiger des candidats des frais de quelque nature que ce soit, ou collecter des données à caractère personnel que vous n’avez pas le droit de collecter
• publier des annonces d’emploi, des critères ou des questions constituant une discrimination illicite
• usurper l’identité de quiconque, ou tromper autrui sur votre identité, y compris par le nom de votre entreprise, l’adresse de votre page carrière, le nom d’expéditeur de vos e-mails ou votre adresse de réponse
• envoyer du spam, des e-mails marketing ou tout autre e-mail illicite
• créer des comptes ou des entreprises supplémentaires pour bénéficier d’un nouvel essai gratuit

N’ajoutez à Emploist aucun contenu qui :

• appartient à une autre personne et que vous n’avez pas le droit d’utiliser, ou porte atteinte à un brevet, une marque, un droit d’auteur ou tout autre droit de propriété
• est obscène, pornographique, à caractère pédophile ou préjudiciable aux enfants, ou porte atteinte à la vie privée de quiconque, y compris à son intimité corporelle
• est diffamatoire, constitue un harcèlement (y compris fondé sur le genre), est répréhensible sur le plan racial ou ethnique, ou encourage l’inimitié entre des groupes en raison de la religion ou de la caste
• se rapporte au blanchiment d’argent ou aux jeux d’argent, ou les encourage
• trompe quiconque sur l’origine d’un message, diffuse sciemment des informations fausses ou trompeuses, ou usurpe l’identité d’une autre personne
• menace l’unité, l’intégrité, la défense, la sécurité ou la souveraineté de l’Inde, les relations amicales de l’Inde avec d’autres pays ou l’ordre public, incite à commettre une infraction, empêche l’enquête sur une infraction, ou insulte toute autre nation
• contient des virus ou tout autre code nuisible
• enfreint une loi, quelle qu’elle soit

Vous ne devez pas non plus :

• accéder aux données d’autres entreprises, sonder ou tester notre sécurité, ou contourner nos mesures de sécurité ou nos limites
• surcharger ou perturber Emploist, ou y accéder au moyen de robots, d’outils d’extraction de données (scrapers) ou d’autres outils automatisés, sauf par l’intermédiaire des fonctionnalités que nous fournissons, comme notre serveur MCP
• copier ou décompiler Emploist, ou en faire de l’ingénierie inverse, sauf lorsque la loi le permet
• revendre Emploist ou en concéder des sous-licences, ou le proposer à des tiers en tant que service. Recruter pour vos propres clients est autorisé.
• utiliser Emploist pour développer un produit concurrent
• utiliser Emploist en violation des lois relatives aux sanctions ou au contrôle des exportations
• utiliser Emploist d’une manière qui enfreint la politique d’utilisation acceptable de notre fournisseur d’IA

En cas de violation de ces règles, nous pouvons retirer du contenu, suspendre votre entreprise ou mettre fin aux présentes Conditions (voir la section 14).

9. Pages carrière, domaines et code

• Votre page carrière se trouve sur un sous-domaine d’emploist.com que vous choisissez, ou sur un domaine que vous connectez. Nous pouvons refuser ou reprendre un sous-domaine trompeur, qui porte atteinte aux droits de quiconque ou qui usurpe l’identité de quelqu’un.
• Si vous connectez votre propre domaine, vous confirmez que vous le contrôlez, et vous nous autorisez à obtenir des certificats TLS pour celui-ci. Vous êtes responsable de ses enregistrements DNS.
• Vous êtes responsable de tout code de page carrière et de toute mise en page d’e-mail que rédigent vos administrateurs, y compris de tout ce qu’ils chargent depuis d’autres sites web et des mentions qu’ils doivent afficher. Nous pouvons désactiver du code dont nous estimons raisonnablement qu’il est nuisible, non sécurisé ou contraire aux présentes Conditions.
• Nous sommes propriétaires du code par défaut de la page carrière et du kit de prévisualisation téléchargeable. Tant que les présentes Conditions sont en vigueur, vous pouvez les utiliser, les copier et les modifier uniquement pour créer la page carrière de votre entreprise sur Emploist. Les composants open source qu’ils contiennent restent soumis à leurs propres licences.

10. Services tiers

Emploist fonctionne avec des services exploités par des tiers, comme Google et Microsoft pour la connexion, Dodo pour les paiements, et les assistants IA que votre équipe connecte. Leurs propres conditions s’appliquent lorsque vous les utilisez, et nous n’en sommes pas responsables. Microsoft et Google ne sont pas parties aux présentes Conditions. Dans la mesure permise par la loi, toute garantie et toute responsabilité sont exclues pour leur compte.

11. Propriété intellectuelle

Nous sommes propriétaires d’Emploist, y compris de son logiciel, de son design, de sa documentation, ainsi que du nom et du logo Emploist. Les présentes Conditions vous confèrent le droit d’utiliser Emploist de la manière qu’elles décrivent, et aucun autre droit. Si vous nous faites part de vos commentaires, nous pouvons les utiliser librement, sans aucune obligation envers vous. Nous pouvons mentionner votre organisation comme cliente d’Emploist, y compris au moyen de son nom et de son logo. Si vous nous demandez d’arrêter, nous le ferons.

12. Confidentialité

Les « Informations confidentielles » (« Confidential Information ») désignent les informations non publiques que l’un de nous communique à l’autre en lien avec Emploist, et qui sont signalées comme confidentielles ou devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles. Les Données client constituent vos Informations confidentielles. La partie qui reçoit des Informations confidentielles ne les utilisera qu’aux fins des présentes Conditions, les protégera avec une diligence raisonnable et ne les communiquera qu’aux personnes et prestataires de services qui en ont besoin à ces fins et sont tenus à des obligations de confidentialité, ou selon les instructions de l’autre. Cela ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute du destinataire, que le destinataire détenait déjà ou a développées de manière indépendante, ou qu’il a reçues licitement d’un tiers. Chacun de nous peut divulguer des Informations confidentielles lorsque la loi l’exige.

13. Traitement des données

La présente section constitue notre accord de traitement des données. Elle s’applique lorsque nous traitons, pour votre compte, des données à caractère personnel contenues dans les Données client. Les « lois sur la protection des données » (« data protection laws ») désignent les lois relatives à la protection des données et de la vie privée qui s’appliquent aux Données client. Les termes tels que « responsable du traitement » (« controller »), « sous-traitant » (« processor »), « données à caractère personnel » (« personal data ») et « violation de données à caractère personnel » (« personal data breach ») ont le sens que leur donne le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne et du Royaume-Uni, ou celui de leurs équivalents les plus proches dans les autres lois sur la protection des données.

Rôles

Vous êtes le responsable du traitement des données à caractère personnel contenues dans les Données client, et nous sommes votre sous-traitant. Si vous êtes vous-même sous-traitant, par exemple un recruteur qui recrute pour le compte d’un client, nous sommes votre sous-traitant ultérieur, et vous confirmez que votre responsable du traitement a autorisé notre traitement. Nous agissons en tant que responsable du traitement pour les données à caractère personnel que nous utilisons pour exploiter notre activité, comme les informations de compte des membres de votre équipe, ainsi que le décrit notre Politique de confidentialité.

Détails du traitement

Nos engagements

• Instructions. Nous ne traitons les Données client que sur instruction documentée de votre part, y compris en ce qui concerne les transferts vers d’autres pays, sauf si la loi exige autre chose. Dans ce cas, nous vous en informerons au préalable, sauf si la loi l’interdit. Vos instructions sont constituées des présentes Conditions et de la manière dont vous et votre équipe utilisez et configurez Emploist. Lorsqu’un membre de l’équipe connecte un assistant IA, il nous donne instruction d’envoyer à cet assistant les Données client que celui-ci demande, et vous l’autorisez à le faire. Nous vous informerons immédiatement si nous estimons qu’une instruction enfreint les lois sur la protection des données, et nous ne sommes pas tenus de la suivre.
• Confidentialité. Toute personne que nous autorisons à traiter les Données client est tenue à une obligation de confidentialité.
• Sécurité. Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données client, y compris des connexions chiffrées (HTTPS) ; des contrôles d’accès garantissant que, dans l’application, seuls les membres de l’équipe d’une entreprise et les assistants IA qu’ils connectent peuvent voir les données de celle-ci, selon leurs rôles ; un stockage privé des CV ; une connexion sans mot de passe ; des processus isolés, limités en temps et en mémoire, pour le code des pages carrière et pour la lecture des CV ; des contrôles des fichiers importés ; des limites de fréquence des requêtes ; des sauvegardes régulières de la base de données ; et un accès aux systèmes de production réservé aux personnes qui en ont besoin. Nous pouvons modifier ces mesures, à condition de ne pas réduire le niveau global de protection des Données client.
• Sous-traitants ultérieurs. Vous nous donnez une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. Nos sous-traitants ultérieurs actuels figurent sur notre liste. Nous avons conclu des conditions écrites de protection des données avec chacun d’eux, et nous demeurons responsables envers vous de ceux-ci. Nous enverrons un e-mail à vos administrateurs au moins 30 jours avant d’ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur. Vous pouvez vous y opposer pour des motifs raisonnables liés à la protection des données en nous envoyant un e-mail avant le changement. Si nous ne pouvons pas répondre à votre préoccupation, votre recours consiste à résilier votre Forfait ou à supprimer votre entreprise avant que le changement ne prenne effet.
• Boîte de réception de l’assistance. Nous n’utilisons pas notre boîte de réception de l’assistance pour traiter des Données client. Google l’héberge selon ses conditions Gmail standard : n’incluez donc pas d’informations concernant les candidats dans les e-mails que vous nous envoyez. Désignez plutôt les offres et les candidatures par leur adresse dans Emploist, sans y inclure de termes de recherche, comme le nom d’un candidat.
• Aide. Compte tenu de la nature du traitement, nous vous apporterons une aide raisonnable pour les demandes des personnes concernées, les analyses d’impact relatives à la protection des données et les consultations des autorités. La plupart des demandes peuvent être traitées dans Emploist en consultant, en exportant ou en supprimant des données. Si une personne concernée nous contacte au sujet de Données client, nous l’orienterons vers vous ou vous transmettrons sa demande.
• Violations. Nous notifierons à vos administrateurs toute violation de données à caractère personnel affectant les Données client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, en leur communiquant les informations dont nous disposons, et nous prendrons des mesures raisonnables pour la contenir. Cette notification ne constitue pas une reconnaissance de faute.
• Suppression. Tant que votre Forfait est actif, votre équipe peut supprimer des candidatures et des offres dans Emploist. Un administrateur peut supprimer l’ensemble de votre entreprise à tout moment. Si vous avez besoin que d’autres Données client soient supprimées, envoyez-nous un e-mail en les désignant par leur adresse dans Emploist ou par leur emplacement, sans inclure d’informations concernant les candidats. Lorsque vous cessez d’utiliser Emploist, vous choisissez entre la restitution et la suppression en exportant les candidatures et en supprimant votre entreprise. Lorsque des Données client sont supprimées, nous les supprimons de nos systèmes actifs. Les copies figurant dans nos sauvegardes et nos journaux sont effacées à mesure que ceux-ci sont remplacés au fil du temps, et certaines informations peuvent subsister dans les autres enregistrements de votre entreprise, comme les notifications, jusqu’à ce que ceux-ci soient supprimés.
• Audits. Nous mettrons à votre disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer que nous respectons la présente section. Lorsque les lois sur la protection des données ou les CCT exigent davantage, vous-même ou un auditeur indépendant que vous désignez pouvez auditer notre conformité une fois par an, moyennant un préavis raisonnable, à vos frais et sous réserve d’une obligation de confidentialité.

Transferts internationaux

Les Données client sont traitées dans les lieux indiqués dans notre liste des sous-traitants ultérieurs, et nous y accédons depuis l’Inde.

• UE. Lorsque le RGPD de l’UE s’applique à un transfert de Données client de vous vers nous, les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne dans la décision d’exécution (UE) 2021/914, ci-après les « CCT » (« SCCs »), sont intégrées aux présentes Conditions. Le module 2 s’applique lorsque vous êtes responsable du traitement, et le module 3 lorsque vous êtes sous-traitant. Vous êtes l’exportateur de données, et nous sommes l’importateur de données. La clause 7 s’applique. Au titre de la clause 9, point a), l’option 2 s’applique, avec le délai de préavis indiqué ci-dessus. L’option prévue à la clause 11, point a), ne s’applique pas. L’autorité de contrôle compétente est déterminée conformément à la clause 13, point a). Conformément aux clauses 17 et 18, point b), les CCT sont régies par le droit de l’Irlande, et les litiges sont portés devant les juridictions de l’Irlande. L’annexe I est complétée à partir des détails du traitement ci-dessus, de la section 21 et des informations de votre compte. L’annexe II correspond aux mesures de sécurité ci-dessus, et l’annexe III à notre liste des sous-traitants ultérieurs. L’acceptation des présentes Conditions vaut signature des CCT et de leurs annexes, à la date à laquelle vous les acceptez.
• Royaume-Uni. Lorsque le RGPD du Royaume-Uni s’applique, les CCT s’appliquent telles que modifiées par l’avenant relatif aux transferts internationaux de données (« International Data Transfer Addendum ») de l’Information Commissioner du Royaume-Uni, version B1.0, dont les tableaux sont complétés à partir de la présente section et de la section 21. Aucun de nous ne peut mettre fin à l’avenant en vertu de sa section 19.
• Suisse. Lorsque la loi fédérale sur la protection des données (LPD) de la Suisse s’applique, les CCT s’appliquent, les références au RGPD s’entendant comme des références à cette loi, et avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence comme autorité de contrôle compétente. Le terme « État membre » n’empêche pas les personnes concernées en Suisse d’intenter une action en justice au lieu de leur résidence habituelle, conformément à la clause 18, point c).
• Transferts ultérieurs. Lorsque le traitement effectué par nos sous-traitants ultérieurs nécessite un mécanisme de transfert, nous nous appuyons sur les CCT ou sur un autre mécanisme reconnu par les lois sur la protection des données. Vous êtes responsable de vous assurer que l’envoi de Données client aux assistants IA que votre équipe connecte constitue un transfert licite.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions et les CCT ou l’avenant britannique, ces derniers prévalent.

Lois des États américains sur la protection de la vie privée

Lorsque le California Consumer Privacy Act ou une loi similaire d’un État américain s’applique, nous sommes votre prestataire de services (« service provider ») ou votre sous-traitant (« processor ») pour les Données client. Nous ne les traiterons qu’aux fins prévues par la présente section. Nous ne les vendrons ni ne les partagerons, nous ne les conserverons, ne les utiliserons ni ne les divulguerons en dehors de notre relation commerciale directe avec vous, et nous ne les combinerons pas avec d’autres informations personnelles, sauf dans la mesure permise par ces lois. Nous respecterons les obligations que ces lois imposent aux prestataires de services, et nous vous informerons si nous ne sommes plus en mesure de le faire. Vous pouvez prendre des mesures raisonnables pour vous assurer que nous utilisons les Données client conformément à vos obligations au titre de ces lois, ainsi que pour faire cesser et corriger toute utilisation non autorisée.

Inde

Lorsque le Digital Personal Data Protection Act, 2023 (loi indienne de 2023 sur la protection des données personnelles numériques) s’applique aux Données client, vous êtes le fiduciaire des données (« data fiduciary »), et nous sommes votre sous-traitant (« data processor »).

14. Suspension et résiliation

• Cessation de votre utilisation. Vous pouvez cesser d’utiliser Emploist à tout moment en résiliant votre Forfait et, si vous souhaitez que les données de votre entreprise soient supprimées, en supprimant celle-ci. Les présentes Conditions prennent fin lorsque votre entreprise est supprimée.
• Suspension. Nous pouvons suspendre l’accès de votre entreprise à Emploist, ou à une partie de celui-ci, si un paiement échoue ou est contesté, si vous ou les membres de votre équipe enfreignez gravement ou de manière répétée les présentes Conditions, si votre utilisation crée un risque pour la sécurité ou pourrait nuire à autrui, ou si la loi l’exige.
• Résiliation pour manquement. Nous pouvons mettre fin aux présentes Conditions si vous y manquez de manière substantielle et ne remédiez pas au manquement dans les 30 jours suivant notre notification, ou immédiatement s’il ne peut être remédié au manquement ou si celui-ci est grave, par exemple en cas de fraude, d’offres frauduleuses ou de contenu illicite. Lorsque cela est raisonnable, nous donnerons à vos administrateurs la possibilité d’exporter les Données client avant de les supprimer.
• Si nous cessons de proposer Emploist. Nous enverrons un e-mail à vos administrateurs au moins 30 jours à l’avance, et organiserons, par l’intermédiaire de Dodo, le remboursement de la partie non utilisée de votre période de facturation en cours.
• Après la fin de votre Forfait. Votre entreprise reste en lecture seule. Nous pouvons supprimer une entreprise et toutes ses données lorsqu’elle n’a eu aucun Forfait actif pendant 12 mois consécutifs, ou après que nous avons mis fin aux présentes Conditions en application de la présente section.
• Ce qui subsiste. Les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, sont destinées à subsister après leur fin continueront de s’appliquer, y compris les sommes dues, la section 13 aussi longtemps que nous détenons des Données client, la confidentialité, la propriété intellectuelle, les exclusions de garantie, la limitation de responsabilité, l’indemnisation et le droit applicable.

15. Exclusions de garantie

Sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions, et dans la mesure permise par la loi, Emploist est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse, implicite ou légale, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre, d’absence de contrefaçon et d’exactitude, ainsi que toute garantie selon laquelle Emploist fonctionnera sans interruption, de manière sécurisée ou sans erreur.

En particulier, nous ne garantissons pas que les scores de compatibilité ou les autres résultats produits par l’IA seront exacts, complets ou exempts de biais, que les assistants IA fonctionneront correctement ou ignoreront les instructions figurant dans ce qu’écrivent les candidats, ni aucun résultat en matière de recrutement, ni que votre utilisation d’Emploist sera conforme aux lois applicables à vos recrutements. Rien dans Emploist ni dans nos guides ne constitue un conseil juridique.

16. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi :

• Aucun de nous ne sera responsable envers l’autre de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, de clientèle ou de données, même s’il a été informé de leur éventualité.
• Notre responsabilité totale pour l’ensemble des réclamations découlant des présentes Conditions ou d’Emploist, ou s’y rapportant, est limitée au montant que vous avez payé pour Emploist au cours des 12 mois précédant la naissance de la réclamation, hors taxes.
• Ces limitations s’appliquent à toute responsabilité entre nous, y compris au titre de la section 13 et des CCT. Elles ne limitent ni les droits des personnes concernées au titre des lois sur la protection des données ou des CCT, ni la responsabilité que la loi ne permet pas de limiter, par exemple en cas de fraude.
• Le premier point ne limite pas les sommes que vous devez au titre de votre Forfait et de vos Crédits, vos obligations au titre de la section 17, ni votre responsabilité en cas de violation de la section 8 ou d’atteinte à notre propriété intellectuelle.

17. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous assurerez notre défense contre toute réclamation, demande ou procédure engagée par un tiers, tel qu’un candidat ou une autorité, et paierez les dommages-intérêts, amendes, montants transactionnels et frais qui en résultent, ainsi que les honoraires d’avocat raisonnables, dans la mesure où cette réclamation, demande ou procédure découle :

• des Données client ou d’autres contenus que vous ou les membres de votre équipe ajoutez à Emploist ou publiez par son intermédiaire
• de vos décisions de recrutement
• du code que vous ou les membres de votre équipe ajoutez à Emploist
• de ce que font dans Emploist les assistants IA des membres de votre équipe, et des Données client qu’ils reçoivent
• d’une violation des présentes Conditions ou de la loi par vous ou les membres de votre équipe

Cela ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation résulte d’un manquement de notre part aux présentes Conditions. Nous vous informerons rapidement de la réclamation, vous laisserons diriger sa défense, sauf pour les questions relatives à nos propres obligations réglementaires, et vous apporterons une aide raisonnable à vos frais. Vous ne transigerez pas sur une réclamation d’une manière qui reconnaît une faute en notre nom ou nous impose des obligations sans notre consentement écrit.

18. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions en publiant une nouvelle version ici et en modifiant la date indiquée en haut de la page. Pour les modifications substantielles, nous enverrons un e-mail à vos administrateurs au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez résilier votre Forfait ou supprimer votre entreprise avant cette date. Si vous continuez d’utiliser Emploist après l’entrée en vigueur des modifications, vous les acceptez. Les modifications ne réduiront pas la protection que la section 13 accorde aux Données client, sauf si la loi l’exige.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions, ainsi que tout litige découlant de celles-ci ou d’Emploist ou s’y rapportant, sont régis par le droit indien. Avant d’engager une procédure judiciaire, envoyez-nous par e-mail les détails du litige, et nous nous efforcerons tous deux, de bonne foi, de le résoudre dans un délai de 30 jours. À défaut, les tribunaux de Kozhikode, Kerala, Inde, sont seuls compétents. Chacun de nous peut néanmoins demander à tout tribunal des mesures urgentes, par exemple pour protéger la propriété intellectuelle ou des informations confidentielles. Les litiges relevant des CCT sont régis par le droit et soumis aux juridictions que désignent les CCT.

20. Dispositions générales

• Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, y compris notre liste des sous-traitants ultérieurs, constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant Emploist, et remplacent tout accord antérieur à ce sujet. Les conditions figurant dans vos bons de commande ou autres documents ne s’appliquent pas.
• Transfert. Vous ne pouvez pas transférer les présentes Conditions sans notre consentement écrit. Nous pouvons les transférer à un successeur qui reprend Emploist, comme une société créée pour l’exploiter ou un acquéreur, et nous en informerons alors vos administrateurs.
• Événements indépendants de notre volonté. Aucun de nous n’est responsable des retards ou défaillances causés par des événements échappant à un contrôle raisonnable, comme les catastrophes naturelles, la guerre, les mesures prises par les pouvoirs publics ou les pannes d’internet ou de nos fournisseurs. Cela ne dispense pas de l’obligation de paiement.
• Notifications. Nous envoyons les notifications aux adresses e-mail de vos administrateurs. Envoyez-nous vos notifications à l’adresse support@emploist.com. Une notification par e-mail est réputée reçue dès son envoi, sauf si l’expéditeur reçoit un avis d’échec de remise.
• Divisibilité et renonciation. Si une partie des présentes Conditions ne peut pas être appliquée, le reste continue de s’appliquer. Le fait de ne pas faire appliquer une partie des présentes Conditions ne vaut pas renonciation au droit de le faire ultérieurement.
• Relation entre les parties. Nous sommes indépendants l’un de l’autre. Les présentes Conditions ne créent aucune relation de partenariat, de coentreprise, d’emploi ou de mandat, et personne d’autre ne tire de droits de celles-ci, à l’exception des personnes concernées au titre des CCT.
• Sanctions. Vous confirmez que vous n’êtes pas situé ou constitué dans un pays ou une région faisant l’objet de sanctions globales, et que ni vous ni les membres de votre équipe ne figurez sur une liste de sanctions.
• Langue et interprétation. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais, version qui prévaut sur toute traduction. Les expressions « y compris » et « par exemple » signifient « y compris, sans s’y limiter », et les titres ne sont donnés qu’à titre indicatif.

21. Contact

Emploist est exploité par Navaneeth CT, une personne physique établie en Inde, exerçant sous le nom commercial Emploist. Pour toute question, notification ou réclamation concernant les présentes Conditions, envoyez-nous un e-mail à l’adresse support@emploist.com. Notre responsable des réclamations (« Grievance Officer ») au titre de l’Information Technology Act (loi indienne sur les technologies de l’information) est Navaneeth CT, joignable à la même adresse.